GE_GERICHTE [pjdoc 12845] vom 26. Oktober 1999 - GE Cour de justice (1999)
Résumé: La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF119 V 375;122 V 47).Une procédure écrite est conforme à l'art. 6f 1 CEDH lorsque le litige ne revêt pas un intérêt public tel qu'il exige une audience publique.La rente d'invalidité (art. 40 LAM) et celle pour atteinte à l'intégrité (art. 48 LAM) peuvent débuter à un moment différent (ATF117 V 71).Le taux de l'atteinte fixé par l'OFAM peut être différent de celui fixé par la CNA (ATF113 V 140).L'incapacité à entretenir des relations sexuelles doit être évaluée par un expert et , cas échéant, donne droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.Les tables Stauffer/Schätzle, en prévoyant un coefficient de capitalisation différent pour les hommes et les femmes, ne viole pas le principe dégalité de traitement.